AVANT-PROPOS
La société FACIVI (Société par Actions Simplifiée au capital social de 466 511 euros), dont le siège social est situé 1, boulevard Pasteur 75015 Paris, et inscrite au RCS de Paris sous le n°838 870 988, est une société qui développe des solutions et plateformes de services affinitaires, dédiées à certaines communautés et catégories de professionnels. Ces solutions composées d’avantages et/ou de services de conciergerie et/ou de bouquets d’assistances, sont conçues pour permettre à leurs bénéficiaires de disposer d’un accès simple, rapide et centralisé, à une très large gamme de prestations. Des prestations délivrées par des partenaires, soigneusement référencés par FACIVI pour leur expertise, la solidité de leur structure et la fiabilité des services qu’ils délivrent.
Ainsi, FACIVI propose des solutions qui s’articulent autour d’une sélection de services et de partenaires, réunis et accessibles depuis une même plateforme, et d’un plan d’animation relayant les informations et promotions du moment (ci-après la « Solution »).
Une Solution qui permet aux bénéficiaires d’être mis en relation, par l’intermédiaire du site https://www.facivi.fr (ci-après la « Plateforme »), avec des prestataires et professionnels reconnus, à l’effet de pouvoir recourir à leurs services rapidement et facilement, en profitant de surcroît, le cas échéant, de conditions et/ou de tarifs préférentiels.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à tout usage de la Solution et Plateforme par une personne physique ayant préalablement activé son compte ci-après désigné comme « Utilisateur ».
L’Utilisateur a notamment pu apprécier la présentation de la Solution en se rendant sur la Plateforme qui présente son contenu et fonctionnement. L’Utilisateur reconnaît également avoir pu obtenir toutes les précisions et informations qu’il souhaitait, mises à sa disposition par FACIVI sur simple demande, en fonction des éléments en sa possession et connaissance. L’Utilisateur est seul responsable d’apprécier l’adéquation de la Plateforme comme de la Solution à ses propres attentes et/ou besoins.
L’Utilisateur, en accédant à la Plateforme et en utilisant la Solution, reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les CGU en cochant la case prévue à cet effet. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la création de son compte, ou, le cas échéant la dernière version et mise à jour des CGU, communiquée par FACIVI. Tout recours à la Solution par l’Utilisateur implique son acceptation entière et sans réserve aux CGU. Aucune condition particulière, stipulation imprimée sur sa demande par l’Utilisateur ou sa correspondance, etc., ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de FACIVI, prévaloir sur les CGU.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGU ou ses annexes, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de se référer aux définitions suivantes (classées par ordre alphabétique) :
Abonnement : désigne la durée de validité de l’abonnement souscrit par une personne morale en vue d’en faire bénéficier des personnes physiques, bornée par une date de début et de fin. Durée qui correspond à la période pendant laquelle les bénéficiaires désignés par le souscripteur, peuvent accéder à la Solution et Plateforme « merci facivi ».
CGU : a le sens qui lui est donné en préambule des présentes.
Demandes : désigne toute utilisation de la Solution par l’Utilisateur en vue d’effectuer une recherche sur la Plateforme et, le cas échéant, d’être mis en relation avec un partenaire et/ou d’obtenir un devis relatif à la prestation recherchée et souhaitée.
Devis : désigne les offres de vente de produits ou de services transmises par les partenaires à l’Utilisateur, directement ou par l’intermédiaire de FACIVI, et comprenant notamment (i) les conditions générales de vente du bien ou du service (ii) la description de la ou les prestation(s) objet du devis, ainsi que (iii) les conditions tarifaires applicables.
Devis Accepté : désigne tout Devis ayant fait l’objet d’un accord express et d’une confirmation de commande de la part de l’Utilisateur, que ce soit par voix orale ou écrite.
Données Personnelles : désigne, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation des Données Personnelles »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que ses nom et prénom, ses coordonnées téléphoniques ou postales.
Estimation : désigne le coût estimatif d’une prestation transmise par l’intermédiaire de FACIVI à l’Utilisateur à la suite d’une recherche et/ou demande, à titre strictement indicatif, ne valant ni devis, ni engagement de la part de FACIVI.
Prestations : désigne la vente de produits ou de services à l’Utilisateur, au travers de la Plateforme et de la Solution, par l’un des partenaires référencés.
Parties : désigne collectivement l’Utilisateur et FACIVI.
Partenaires : désigne les sociétés, enseignes et/ou marques commerciales avec lesquels FACIVI a passé un accord visant à les référencer sur la Plateforme en vue de promouvoir et de proposer leurs offres. Des partenaires sélectionnés sur la base des informations qu’ils ont communiqués à FACIVI, pour la pertinence de leurs offres, la solidité de leurs structures, ainsi que leur rigueur, fiabilité et professionnalisme. Des fournisseurs de services et/ou vendeurs de produits, auprès de qui l’Utilisateur est susceptible d’être mis en relation, à sa demande, par FACIVI.
Services : désigne l’ensemble des services de référencement, d’intermédiation, de promotion et de mise en relation proposés par FACIVI à l’Utilisateur.
Territoire : désigne le territoire métropolitain français, étant précisé que certains partenaires référencés ne disposent pas nécessairement d’une couverture nationale complète, s’agissant de pouvoir délivrer leurs prestations et/ou de livrer leurs produits sur l’ensemble du territoire. Utilisateur : désigne toute personne physique, reconnue comme Bénéficiaire, disposant de sa pleine capacité juridique (ne bénéficiant pas d’un régime de protection particulier de type tutelle ou curatelle), et qui se connecte à la Plateforme.
ARTICLE 2. OPÉRATION SPÉCIALE « MERCI FACIVI »
L’accès à la solution « merci facivi » nécessite d’avoir préalablement souscrit un abonnement. Abonnement contractualisé par une personne morale (société, association, fédération, etc.), permettant à cette dernière de désigner des personnes physiques (salariés, membres, adhérents, etc.), qui pourront en bénéficier. Seules les personnes morales sont susceptibles de souscrire un abonnement auprès de FACIVI. Il relève ensuite du strict choix et de la responsabilité de la personne morale porteuse du contrat, d’en déterminer les bénéficiaires (nombre, profil, etc.). C’est elle qui détermine les conditions d’éligibilité des bénéficiaires, de même que s’ils profitent d’un abonnement qui leur est offert, ou non. L’accès des bénéficiaires est donc soumis aux dispositions de l’abonnement souscrit par la personne morale avec FACIVI, notamment en termes de durée et de conditions d’éligibilité. Une fois les bénéficiaires reconnus et identifiés comme tels, ainsi que leurs comptes utilisateurs créés, ils profitent d’un accès illimité, jusqu’au terme prévu de l’abonnement. Il est rappelé que ces droits sont nominatifs, strictement individuels et personnels.
ARTICLE 3. ACCES AUX SERVICES
3.1. Prérequis techniques
L’Utilisateur, pour accéder aux Services, doit disposer :
- d’une connexion internet effective, soit au travers de son ordinateur, soit au travers d’une tablette, soit via son téléphone portable,
- et, d’un numéro de téléphone ainsi que d’une adresse électronique sur lesquels il peut être contacté pendant toute la phase d’utilisation des Services et du processus de Demande (Article 5).
3.2. Disponibilité des Services
FACIVI rappelle qu’il est techniquement impossible d’éditer un service numérique exempt de tous défauts lesquels peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire de la Plateforme et/ou de la Solution et/ou des Services. De même le bon fonctionnement de la Plateforme peut être affecté par des événements et/ou des éléments extérieurs et imprévisibles tels qu’une panne des moyens de transmission et de communication.
FACIVI se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie de la Plateforme et/ou de la Solution et/ou des Services pour effectuer des opérations de maintenance, d’améliorations et/ou des de ces derniers.
3.3. Assistance
FACIVI assure au bénéfice des Utilisateurs un support téléphonique à l’effet de les aider à résoudre toute éventuelle difficulté dans l’utilisation de la Plateforme et/ou de la Solution et/ou des Services.
FACIVI s’engage à assurer ses prestations de support conformément aux usages du commerce et fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme et/ou la Solution et/ou les Services, de même que son support technique, soient accessibles les jours et heures ouvrés, hormis (i) les plages de maintenance prévues ou imprévues et (ii) toute indisponibilité imputable à un cas de force majeure.
3.4. Modification des Services
FACIVI se réserve le droit de faire évoluer les Services en ajoutant, modifiant ou supprimant certains partenaires, de même que certaines de leurs offres de bien et/ou de services, ou encore certaines des conditions ou des avantages qu’ils proposent.
3.5. Contrôle
L’Utilisateur autorise expressément FACIVI à contrôler l’utilisation qu’il fait des Services.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services consistent en la sélection, le référencement, la promotion et la mise en relation de l’Utilisateur par FACIVI, à sa demande et pour son compte, avec les Partenaires, au sein du Territoire. Des Partenaires ayant attesté disposer des compétences requises pour réaliser les Prestations objet des Demandes. Sachant que lesdits Partenaires ont chacun été sélectionnés et référencés par FACIVI pour leurs compétences et expertises propres, et sur des critères objectifs.
FACIVI agit, dans le cadre des Services, en qualité de simple intermédiaire de référencement et de mise en relation, entre l’Utilisateur et le Partenaire.
En conséquence, FACIVI (i) ne fournit, aucune des Prestations, objet d’une quelconque Demande ou Devis Accepté, (ii) n’est en rien partie ni engagée au contrat de vente ou de prestation susceptible d’être conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire et (iii), en conséquence, n’intervient en aucune manière dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Partenaire que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.
ARTICLE 5. UTILISATION DES SERVICES ET ENVOI D’UNE DEMANDE
5.1. Les Services
Pour effectuer une Demande l’Utilisateur doit préalablement avoir créé son compte sur la Plateforme en renseignant l’ensemble des champs du formulaire d’inscription marqués d’un astérisque (*), et s’être ensuite identifié à l’aide d’un login et mot de passe.
Chaque Utilisateur peut transmettre une Demande soit directement depuis la Plateforme, soit par téléphone ou par SMS aux numéros communiqués à cet effet, soit enfin en envoyant un courrier électronique. L’ensemble de ces moyens de contacts, comme les numéros ou adresses sont affichés sur la Plateforme.
Chaque Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique à FACIVI lors de sa Demande afin de lui permettre d’établir une Estimation. En conséquence, FACIVI ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur dans le cadre de la transmission de sa Demande.
FACIVI rappelle aux Utilisateurs que les login et mots de passe qui leurs ont été remis pour accéder à la Plateforme et aux Services sont strictement personnels et confidentiels.
En conséquence :
- FACIVI ne saurait être tenue responsable de l’accès frauduleux par un tiers non-autorisé, à la Plateforme et aux Services, à l’aide desdits login et mots de passe.
- chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute transmission d’une Demande par le biais de ses login et mot de passe est réputée avoir été effectuée par ses soins.
5.2.1. Schéma 1 – Paiement direct de l’Utilisateur au Partenaire
Étape 1 : L’Utilisateur se connecte à la Plateforme et sélectionne la Prestation dont il a besoin.
Étape 2 : L’Utilisateur prend contact avec FACIVI et répond le plus précisément possible aux questions qui lui sont posées afin de qualifier sa Demande et permettre à FACIVI d’obtenir et de lui soumettre une Estimation .
Étape 3 : En cas d’accord de l’Utilisateur sur l’Estimation, l’Utilisateur complète un formulaire relatif à ses coordonnées (prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, …). Ces données revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s). Les données de l’Utilisateur pourront, sous réserve de son accord, être conservées par FACIVI dans les conditions prévues aux termes de l’Article 14 ci-après. FACIVI transmet ensuite les besoins et coordonnées que lui a communiqué l’Utilisateur, ainsi que l’Estimation, le cas échéant, au Partenaire.
Étape 4 : Transmission directement par le Partenaire à l’Utilisateur, sur les coordonnées communiquées par ce dernier, de son Devis accompagné, notamment, de ses conditions générales de vente ou de prestation de services.
Étape 5 : Transmission par l’Utilisateur, aux coordonnées communiquées par le Partenaire, du Devis Accepté.
Étape 6 : Paiement du Devis Accepté par l’Utilisateur directement auprès du Partenaire aux charges et conditions fixées par ce dernier.
Étape 7 : Réalisation de la Prestation par le Partenaire.
5.2.2. Schéma 2 – Avance de frais par FACIVI
Étape 1 : L’Utilisateur se connecte à la Plateforme et sélectionne la Prestation dont il a besoin.
Étape 2 : L’Utilisateur prend contact avec FACIVI et répond le plus précisément possible aux questions qui lui sont posées afin de qualifier sa Demande et permettre à FACIVI d’obtenir et de lui soumettre une Estimation..
Étape 3 : En cas d’accord de l’Utilisateur sur l’Estimation, l’Utilisateur complète un formulaire relatif à ses coordonnées (prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, …). Ces données revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s). Les données de l’Utilisateur pourront, sous réserve de son accord, être conservées par FACIVI dans les conditions prévues aux termes de l’Article 14 ci-après. FACIVI transmet ensuite les besoins et coordonnées que lui a communiqué l’Utilisateur, ainsi que l’Estimation, le cas échéant, au Partenaire.
Étape 4 : Transmission par le Partenaire à l’Utilisateur, aux coordonnées communiquées par ce dernier, de son Devis accompagné, notamment, de ses conditions générales de vente ou de prestation de services.
Étape 5 : Avance des frais par Utilisateur FACIVI pour le compte de l’Utilisateur en vue du paiement du Devis Accepté auprès du Partenaire, par ce dernier.
Étape 6 : Paiement du Devis Accepté par FACIVI pour le compte de l’Utilisateur auprès du Partenaire selon les charges et conditions fixées par ce dernier.[SS2]
Étape 7 : Réalisation de la Prestation par par le Partenaire.
5.2.3. Schéma 3 – Autorisation bancaire donnée par l’Utilisateur
Étape 1 : L’Utilisateur se connecte à la Plateforme et sélectionne la Prestation dont il a besoin.
Étape 2 : L’Utilisateur prend contact avec FACIVI et répond le plus précisément possible aux questions qui lui sont posées afin de qualifier sa Demande et permettre à FACIVI d’obtenir et de lui soumettre une Estimation.
Étape 3 : En cas d’accord de l’Utilisateur sur l’Estimation, l’Utilisateur complète un formulaire relatif à ses coordonnées (prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, …). Ces données revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s). Les données de l’Utilisateur pourront, sous réserve de son accord, être conservées par FACIVI dans les conditions prévues aux termes de l’Article 14 ci-après. FACIVI transmet ensuite les besoins et coordonnées que lui a communiqué l’Utilisateur, ainsi que l’Estimation, le cas échéant, au Partenaire.
Étape 4 : Transmission par le Partenaire à l’Utilisateur, aux coordonnées communiquées par ce dernier, de son Devis accompagné, notamment, de ses conditions générales de vente ou de prestation de services.
Étape 5 : Transmission par l’Utilisateur, aux coordonnées communiquées par le Partenaire, du Devis Accepté.
Étape 6 : Autorisation bancaire de prélèvement donnée par l’Utilisateur à FACIVI en vue de régler la Prestation par l’intermédiaire du service MangoPay.
Étape 7 : Confirmation par le Professionnel du montant définitif du Devis Accepté.
Étape 8 : Réalisation de la Prestation par le Partenaire.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR, DE FACIVI ET DU PARTENAIRE
6.1. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- respecter les prérequis techniques (Article 3.1),
- transmettre les informations obligatoires, signalées par un astérisque sur le formulaire d’inscription figurant sur la Plateforme ainsi que ses coordonnées (Article 5.1) dont il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude,
- informer FACIVI de toute modification desdites informations.
Toute utilisation abusive de la Plateforme, de la Solution ou des Services, de même que toute demande fantaisiste, non appropriée ou illégale, ainsi que toute usurpation d’identité entraînera la possibilité pour FACIVI de bloquer immédiatement les accès de l’Utilisateur à la Plateforme, à la Solution et aux Services, ainsi que de supprimer définitivement son compte, sur simple notification écrite ou orale.
6.2. Obligations de FACIVI
FACIVI garantit son indépendance vis-à-vis des Partenaires et s’engage à n’en privilégier aucun par rapport à la Demande de l’Utilisateur.
FACIVI, conformément à l’Article 5, s’engage uniquement à :
- transmettre une estimation en fonction des besoins exprimés par l’Utilisateur,
- mettre en relation l’Utilisateur avec le Partenaire afin que ce dernier réalise la/les Prestations visée(s) aux termes de son Devis Accepté.
6.3. Obligations du Partenaire
FACIVI rappelle à l’Utilisateur que le Partenaire est un prestataire indépendant qui définit, sous sa seule responsabilité, le profil et le nombre des collaborateurs en charge du Devis Accepté et de la réalisation des Prestations.
Cependant, le Partenaire s’engage, dans le cadre des Services, notamment (i) à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables à l’exécution des Prestations, les conditions administratives d’éligibilité aux Services, (ii) à être à jour de ses obligations fiscales et sociales, (iii) à appliquer les tarifs conformes au Devis, et (iv) à transmettre à l’Utilisateur ses propres conditions générales de vente ou de services. D’une manière générale le Partenaire s’engage à respecter les règles et bonnes pratiques reconnues comme étant de rigueur dans son secteur d’activité, ainsi qu’à adopter une attitude loyale et transparente à l’égard de l’Utilisateur, y compris s’agissant d’éventuelles difficultés et/ou dysfonctionnement dans l’exécution de la Prestation. Il est également précisé que le Partenaire, afin d’être référencé, s’est engagé à ne jamais solliciter directement un Utilisateur, ni à conclure un quelconque contrat avec ce dernier, sans préalablement passer par la Plateforme ou en informer FACIVI, y compris pour un Utilisateur ayant déjà sollicité et acheté une Prestation audit Partenaire.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Accès aux Services
Une fois son compte créé et identifié sur la Plateforme, l’Utilisateur profite d’un accès gratuit et illimité aux Services. Ce dernier ne supporte aucun coût technique, de fonctionnement ou de mise en relation.Il est néanmoins rappelé que l’Utilisateur assume seul les frais afférents au respect par ses soins des prérequis techniques (Article 3) et des frais de connexion à Internet et/ou au réseau téléphonique.
7.2. Prestations
Le coût des Prestations est fixé dans le Devis et accepté par l’Utilisateur dans le Devis Accepté.
L’Utilisateur, conformément aux stipulations de l’Article 5, s’acquitte du prix des Prestations :
- soit, directement auprès du Partenaire,
- soit, par l’intermédiaire du service de paiement mis à sa disposition,
- soit, par l’intermédiaire de FACIVI dans le cadre d’une avance de frais.
Il est rappelé que le Partenaire ne pourra modifier à la hausse le montant d’une Estimation qu’en raison d’un motif légitime lié à une erreur de diagnostic lors de la Demande et/ou de l’établissement de l’Estimation, après accord exprès et préalable de l’Utilisateur et après en avoir informé préalablement FACIVI.
En tout état de cause, en cas d’annulation par l’Utilisateur de sa Demande et dans l’hypothèse où un Partenaire s’est déplacé en vue de réaliser la Prestation, l’Utilisateur est tenu de verser une somme forfaitaire de cinquante (50) euros afin d’indemniser ledit prestataire.
ARTICLE 8. DUREE
L’accès à la Solution et à la Plateforme de l’Utilisateur est directement liée et depéndant de l’abonnement souscrit par la personne morale, sa durée et ses conditions (Article 2). Aucun contrat ni abonnement n’est conclu entre FACIVI et l’Utilisateur, qui ne dispose que des droits et qualités de Bénéficiaire et d’Utilisateur.
L’Utilisateur peut néanmoins fermer son compte à tout moment soit directement à partir de la Plateforme, rubrique « mon compte », soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse du siège social de FACIVI, sous réserve de s’être acquitté des éventuelles Prestations en cours.
ARTICLE 9. GARANTIES
L’Utilisateur déclare et garantit utiliser les Services à titre strictement personnel et individuel et ne pas être lié, directement ou indirectement, à une société ou à un quelconque groupe dont il ferait indument profiter desdits Services. L’Utilisateur déclare et garantit par ailleurs ne pas faire usage de ses droits d’Utilisateur à des fins malveillantes, notamment par une sur-sollicitation des Services, en faisant preuve de mauvaise foi ou encore à des fins de veille concurrentielle.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir été parfaitement informé par FACIVI qu’elle ne garantit pas les Prestations réalisées par les Partenaires ni que :
- les Services répondent à coup sûr à ses besoins et attentes,
- les Services fonctionneront sans interruption, sans erreur ou dysfonctionnements.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE ET LIMITE DE RESPONSABILITE
10.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services et de l’appréciation qu’il a de leur adéquation à ses besoins.
Il s’engage à assurer la sécurisation de son système informatique, et la sauvegarde de ses données, et à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, de la Solution et des Services.
En conséquence, FACIVI ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des litiges qui pourraient naître entre l’Utilisateur et le Partenaire, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de la réalisation des Prestations.
Toute utilisation de la Solution, de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur contraire aux CGU ouvrira le droit à FACIVI, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre à :
- suspendre ou refuser l’accès de l’Utilisateur,
- résilier/annuler toute Demande en cours.
10.2. Responsabilité de FACIVI
FACIVI assure la mise à disposition des Services auprès de l’Utilisateur et n’agit, à l’égard de celui-ci et du Partenaire, qu’en qualité de courtier afin d’assurer leur mise en relation.
FACIVI décline donc de manière expresse toute responsabilité concernant l’établissement (i) de l’Estimation transmise par ses soins à partir des informations transmises par l’Utilisateur et (ii) du Devis du Partenaire.
FACIVI ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Partenaires, ni de leurs éventuels manquements dans le cadre de l’exécution, d’un quelconque retard ou d’une mauvaise exécution, des Prestations.
La responsabilité de FACIVI est donc limitée (i) aux seules conditions techniques dans lesquelles l’Utilisateur et le Partenaire sont mis en relation ainsi (ii) qu’au fonctionnement de la Plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité de FACIVI au titre des CGU ou de l’utilisation des Services ne saurait en aucun cas excéder la somme forfaitaire de cent (100) euros, tous dommages confondus.
ARTICLE 11. SUSPENSION ET RESILIATION
Sans préjudice des autres stipulations des CGU, en cas de non-respect par un Utilisateur de l’une des stipulations des CGU, FACIVI peut :
- soit, l’informer de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais,
- soit, suspendre ou résilier son Abonnement.
En outre, et en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties aux obligations des CGU, qui n’aurait pas été remédiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’inexécution en cause visant également la présente clause résolutoire, la Partie demanderesse pourra immédiatement résilier le compte Utilisateur, nonobstant tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements, conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil.
Les droits et obligations des Parties visées aux termes de l’Article 9, de l’Article 10, de l’Article 12, de l’Article 13, de l’Article 14, de l’Article 15 et de l’Article 16, restent en vigueur même en cas de résiliation du compte Utilisateur, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGU dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, grève des moyens de transports, accident, fait du prince ou tout autre cause échappant à son contrôle, au sens de la Loi et de la jurisprudence française.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à FACIVI et/ou aux Partenaires au bénéfice d’un Utilisateur.
FACIVI déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments figurant sur la Plateforme ou être dûment autorisée à les reproduire. L’Utilisateur s’interdit toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des éléments figurant sur la Plateforme sans l’autorisation préalable et expresse de FACIVI.
FACIVI rappelle à l’Utilisateur que les marques, logos et signes distinctifs des Partenaires reproduits sur la Plateforme appartiennent à ces derniers et qu’il lui est donc également interdit de les reproduire et/ou les utiliser sans l’accord préalable et expresse du Partenaire concerné.
ARTICLE 14. DONNES PERSONNELLES / COOKIES
14.1. Données Personnelles
Les conditions dans lesquelles FACIVI traite les Données Personnelles de l’Utilisateur sont fixées dans le cadre de sa Politique de Confidentialité dont l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepté préalablement à tout recours aux Services. Les présentes stipulations complètent, en tant que de besoin, ladite Politique de confidentialité.
Dans ce cadre, FACIVI rappelle à l’Utilisateur :
- qu’elle peut recueillir des Données Personnelles le concernant, à l’occasion de toute utilisation des Services,
- qu’elle peut enregistrer des Données Personnelles lors de tout échange avec ses services au travers des conversations téléphoniques, des courriers électroniques échangés, des tchats, des SMS adressés,
- qu’elle conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur aux Services dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés,
- que les factures émises par le Partenaire sont transmises à FACIVI aux fins de contrôle de l’exécution des Services,
- que l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données en s’adressant à FACIVI à l’adresse de son siège social ou en adressant un courrier électronique à l’adresse rgpd@facivi.fr.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France.
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, l’Utilisateur est informé de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).
14.2. Cookies
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour FACIVI ou tout tiers mandaté par ses soins, d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur la Plateforme et de collecter ainsi les données le concernant.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son/ses navigateur(s) de la manière précisée par leurs éditeurs (pour Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/4468242/microsoft-edge-browsing-data-and-privacy-microsoft-privacy/ pour Google Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr/ pour Apple Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac / pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites).
L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
14.3. Site internet tiers
Tout clic sur un lien hypertexte figurant sur la Plateforme peut en faire sortir l’Utilisateur. FACIVI rappelle qu’elle n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, FACIVI ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis la Plateforme.
ARTICLE 15. STIPULATIONS GENERALES
15.1. Modifications des CGU
FACIVI se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs les nouvelles CGU applicables préalablement à toute Demande par leurs soins. Toute utilisation par l’Utilisateur des Services postérieurement à la mise à jour des CGU emporte acceptation par ce dernier desdites nouvelles CGU.
15.2. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
15.3. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.4. Titres
En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
15.5. Domiciliation – Notification
Pour l’exécution des CGU et de ses suites, FACIVI élit domicile en son siège social.
Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa transmission de Demande.
15.6. Intégralité
Les CGU constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et FACIVI et prévalent sur toute déclaration orale ou stipulation écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
15.7. Convention sur la preuve
Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de FACIVI, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de FACIVI soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
LES CGU SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGU entre un Utilisateur et FACIVI, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. L’Utilisateur s’engage en conséquence à s’adresser en priorité au service clients de FACIVI soit par courrier postal à l’adresse de son siège social tel qu’indiqué en préambule des CGU, soit à l’adresse électronique suivante contact@facivi.fr. En cas d’échec des discussions entre les Parties, l’Utilisateur pour soumettre le différend au Médiateur de la Fédération E-Commerce et Vente A Distance (FEVAD), soit par lettre simple adressée à Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, soit directement en ligne à l’adresse suivante https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/#formulaire-conso
Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, l’Utilisateur conserve son droit de saisir à tout moment les tribunaux compétents.
